Conditions d’utilisation de Canlex

Toute question, commentaire ou demande relative aux présentes conditions d’utilisation doit être transmis à l’adresse courriel suivante : info@lexum.umontreal.ca.

Acceptation par l’utilisateur

Toute personne qui accède à Canlex consent, à titre d’utilisateur, aux conditions d’utilisation énoncées dans le présent document et au fait que LexUM se réservent le droit de modifier ces conditions en tout temps.

Toute personne qui accède, par l’intermédiaire d’un document canlexé, au site web de CanLII, afin de consulter de la jurisprudence ou de la législation vers laquelle pointe l'un des services Web de Canlex, consent à respecter les conditions d’utilisation de CanLII, qui sont rendues disponible à l’adresse suivante : http://www.canlii.org/fr/info/conditions.html.

Protection de la vie privée

La gestion des renseignements personnels sur le site web de Canlex fait l’objet d’une politique énoncée à la page de la vie privée.

Droits d’auteur et de reproduction

LexUM réservent ses droits de propriété intellectuelle sur le design graphique ainsi que sur la conception des outils de navigation et de traitement de Canlex.

Les utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits dans les textes, documents ou données soumis à Canlex. Chaque utilisateur octroie à LexUM une licence temporaire permettant de copier, convertir et modifier le contenu de leurs textes, documents ou données afin de les enrichir. LexUM supprime tous les textes, documents ou données transmis à l'intérieur d'un délai maximum de 24 heures.

Utilisations prohibées

LexUM se réservent le droit, à sa discrétion et sans préavis, de bloquer l’accès à Canlex pour tout utilisateur qui en abuserait ou qui en ferait une utilisation illégale.

Transmission de document Microsoft Word

Lorsque vous transmettez un document dans l'un des formats propres à Microsoft Word (.doc, .docx) à l’un des services Web de Canlex, par l’intermédiaire d’un API (par exemple Reflex-API) ou d’une autre de ses fonctionnalités, vous devez absolument détenir une licence appropriée vous autorisant à exploiter ce logiciel de traitement de texte. LexUM présume que tout utilisateur de ses applications possède les licences nécessaires et se réserve le droit d’interrompre toute relation d’affaire avec les clients qui utiliseraient des documents issus d’une copie non licenciée de Microsoft Word.

Absence de garantie

LexUM investit des efforts considérables dans la conception de Canlex et du contrôle de la qualité de ses services Web dans le but d’offrir une ressource d’information juridique fiable. Cependant, LexUM et ses partenaires n’offrent aucune garantie et n’attestent aucunement de la fiabilité, de l’intégrité ou de l’exactitude du contenu du site, ou de son bon fonctionnement.

Toute personne qui accède, par l’intermédiaire de Canlex, au site web de CanLII, afin de consulter de la jurisprudence ou de la législation, consent à respecter la clause d'absence de garantie de CanLII, qui est rendue disponible à l’adresse suivante : http://www.canlii.org/fr/info/conditions.html.

Exonération de responsabilité

Les données générées par Canlex ont été rassemblées et préparées pour la commodité des utilisateurs, uniquement à des fins informatives, et ne constituent nullement des conseils juridiques. Malgré le soin apporté à la préparation et au maintien du site Web Canlex, LexUM et son partenaire CanLII, de même que leurs employés, cadres ou autres agents respectifs, ne peuvent à aucun moment être tenus responsables d’un dommage causé directement ou indirectement par l’utilisation de Canlex ou par sa non disponibilité.

Droit applicable

L’utilisation de Canlex est régie par les lois fédérales et provinciales en vigueur dans la province de Québec, au Canada. Toute procédure en justice contre LexUM relative à l’utilisation de Canlex devra être présentée devant les instances judiciaires du district de Montréal, province de Québec.